Ton Pouvoir Citoyen

← Toutes les pétitions

Pétition n°6775 Lois, institutions, justice

Pour une réglementation responsabilisante de la puissance auto des jeunes permis : Instauration d'un plafond à 30 CV et suivi individuel.

3 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
6 septembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés,La réglementation concernant la puissance des véhicules accessibles aux jeunes conducteurs fait régulièrement l'objet de débats. Plutôt qu'un bridage uniforme et strict qui pénalise l'ensemble des nouveaux permis sans distinction, il apparaît plus efficace d'opter pour un système basé sur la responsabilisation individuelle.Je propose de faire évoluer la législation selon deux axes principaux :Un plafond de puissance initial fixe : Définir une limite légale uniforme fixée à 30 CV fiscaux pour tous les détenteurs d'un permis probatoire. Ce seuil permet de fixer une règle claire tout en offrant une liberté de choix adaptée aux besoins de mobilité de chacun.Un système de restriction individuelle en cas d'infraction : Plutôt que d'imposer des sanctions collectives, la puissance autorisée ne sera abaissée qu'à titre individuel pour les conducteurs ayant fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension de permis. Lors de la repasse du permis, une limite de puissance plus stricte sera appliquée sur leur dossier spécifique.Pourquoi cette mesure ?Ce dispositif responsabilise directement le comportement au volant : les jeunes conducteurs prudents conservent leur liberté d'accès aux véhicules, tandis que les récidivistes et auteurs de comportements dangereux font l'objet d'un encadrement ciblé et renforcé.C'est pourquoi nous sollicitons l'Assemblée nationale afin d'étudier cette alternative pragmatique et juste pour la sécurité routière.

Signer sur le site officiel

Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.