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Pétition n°6767 Lois, institutions, justice

Exemplarité et discipline chez les forces de l'ordre

42 signatures +4 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
15 septembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

« L'exercice de la force publique exige une exemplarité irréprochable. Afin de garantir une responsabilité totale et de mettre un terme définitif à l'impunité, il est nécessaire d'instaurer une échelle de sanctions claires, automatiques et non négociables, combinant travaux d'intérêt général, sanctions financières de plein droit, révocation et peines de prison en cas de récidive. »Dispositif proposé :Échelle de sanctions graduées pour manquements et bavures avérés :1ᵉʳ manquement : 50 heures de Travail d'Intérêt Général (TIG) obligatoires.2ᵉ manquement : 200 heures de TIG obligatoires.3ᵉ et 4ᵉ manquements : 800 heures de TIG obligatoires pour chaque manquement constaté.Seuil critique (au bout du 5ᵉ manquement ou bavure établi) :Révocation immédiate et interdiction définitive d'exercer dans toute la fonction publique.Amende forfaitaire systématique : 250 000 € obligatoires et de plein droit.Peine privative de liberté : 3 ans de prison ferme non aménageables.Obligation de réparation pérenne : 15 heures de TIG par mois à vie non revocable .

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