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Pétition n°6703 Lois, institutions, justice

Non à la garantie par l'État d'un prêt bancaire au profit du Rassemblement National

2 783 signatures +9 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202620 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
28 juillet 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

PÉTITION

Non à la garantie par l'État d'un prêt bancaire au profit du Rassemblement National

Nous, citoyens français, nous opposons fermement à tout projet consistant à faire garantir par l'État un prêt bancaire destiné au financement du Rassemblement National.

L'argent des contribuables n'a pas vocation à couvrir le risque financier d'un parti politique. Les Français ne doivent pas être les garants des emprunts contractés par une formation politique, quelle qu'elle soit.

Cette opposition est d'autant plus forte que plusieurs responsables du Rassemblement National ont été condamnés par la justice dans l'affaire des assistants parlementaires européens. Dans ce contexte, nous estimons qu'il serait contraire à l'exigence de bonne gestion des deniers publics et à la confiance que les citoyens doivent pouvoir accorder aux institutions de faire peser un tel risque sur les contribuables.

Nous demandons :

- le retrait immédiat de tout projet de garantie publique en faveur de ce prêt ;
- la transparence totale sur les conditions de financement des partis politiques ;
- le respect du principe selon lequel les partis politiques doivent assumer eux-mêmes les conséquences de leurs choix financiers, sans faire supporter les risques aux contribuables.

Nous appelons tous les citoyens attachés à la protection des finances publiques, à l'égalité devant les charges publiques et au respect des institutions à signer cette pétition.

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