Pétition n°6703 Lois, institutions, justice
Non à la garantie par l'État d'un prêt bancaire au profit du Rassemblement National
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 28 juillet 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
PÉTITION
Non à la garantie par l'État d'un prêt bancaire au profit du Rassemblement National
Nous, citoyens français, nous opposons fermement à tout projet consistant à faire garantir par l'État un prêt bancaire destiné au financement du Rassemblement National.
L'argent des contribuables n'a pas vocation à couvrir le risque financier d'un parti politique. Les Français ne doivent pas être les garants des emprunts contractés par une formation politique, quelle qu'elle soit.
Cette opposition est d'autant plus forte que plusieurs responsables du Rassemblement National ont été condamnés par la justice dans l'affaire des assistants parlementaires européens. Dans ce contexte, nous estimons qu'il serait contraire à l'exigence de bonne gestion des deniers publics et à la confiance que les citoyens doivent pouvoir accorder aux institutions de faire peser un tel risque sur les contribuables.
Nous demandons :
- le retrait immédiat de tout projet de garantie publique en faveur de ce prêt ;
- la transparence totale sur les conditions de financement des partis politiques ;
- le respect du principe selon lequel les partis politiques doivent assumer eux-mêmes les conséquences de leurs choix financiers, sans faire supporter les risques aux contribuables.
Nous appelons tous les citoyens attachés à la protection des finances publiques, à l'égalité devant les charges publiques et au respect des institutions à signer cette pétition.
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