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Pétition n°6671 Lois, institutions, justice

Pour l’instauration d’une peine de perpétuité réelle incompressible pour les crimes les plus odieux

67 signatures +4 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
27 juillet 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Aujourd’hui, en France, les individus condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité peuvent, dans la majorité des cas, bénéficier d’un aménagement de peine ou d’une libération conditionnelle après un certain nombre d’années.

Face à la gravité extrême de certains crimes — tels que les assassinats accompagnés de tortures, les crimes sur mineurs, les actes de barbarie ou les récidives particulièrement graves — il apparaît nécessaire de renforcer la réponse pénale.

Je demande l’instauration d’une peine de perpétuité réelle incompressible pour les crimes les plus odieux, excluant toute possibilité de libération conditionnelle ou d’aménagement de peine.

Cette mesure viserait à :

• garantir une justice à la hauteur de la gravité des actes commis ;
• protéger durablement la société contre les individus les plus dangereux ;
• renforcer la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire.

Je demande aux députés de se saisir de cette question et d’engager un débat parlementaire en vue de faire évoluer la législation.

Sanchez Alexis

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