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Pétition n°6622 Éducation, culture, médias

Pétition contre la mise en place de l'interdiction des réseaux sociaux au moins de 15 ans.

169 signatures +3 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Publiée le
21 juillet 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Moi, Tony Pruvot, dépose cette pétition à l'attention de mes concitoyens ainsi que de mes députés pour faire supprimer la loi relative à l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Cette loi, bien que drapée de la noble intention de la protection des mineurs, n'est en réalité qu'un cheval de Troie pour forcer toute personne utilisant Internet à s'identifier, ce qui supprimerait de facto les maigres protections qu'il y a, en France, sur la protection de la vie privée ainsi que la liberté d'expression, première des libertés selon l'article 11 de la DDHC de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ». En ce sens, imposer l'identification, par des plateformes tierces et la mise dans la nature des données des Français, est notamment contraire aux principes fondamentaux du droit, de la souveraineté mais aussi de la liberté d'expression. Pouvoir s'exprimer librement veut aussi dire POUVOIR parler sans subir de répercussions de la part d'acteurs privés. Le Juge peut, et c'est dans ses pouvoirs, faire lever l'anonymat d'une personne. Avec l'obligation d'identification amenée par cette loi d'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, il ne sera plus possible de parler librement car les personnes et l'identité des personnes seront connues par les plateformes et avec un risque non nul de fuite. Discord a déjà essayé d'employer cette méthode avec notamment des fuites de données sensibles en prime, alors que les dites données n'auraient pas dû être, en principe, conservées. C'est un risque et une atteinte manifeste à la liberté d'expression, au droit à la propriété privée (les données personnelles des Français, leur « data » étant leur propriété) et au droit au pseudonymat (L'article 6 de la loi du 21 juin 2004).Je mets en ligne cette pétition pour faire supprimer cette loi inique qui n'a rien à faire dans un pays et dans un système qui se pense et qui se dit démocratique. Les pays où il est obligatoire de mettre en lien direct, en donnant des documents officiels, sa photo ou des biodata, pour accéder à Internet sont des pays qui sont qualifiés de dictature et sont notamment critiqués sur cet aspect. Ce sont des méthodes qui existent en Chine, en Corée du Nord, en Iran et en Russie. Des pays qu'on qualifie à longueur de journée de dictature et à raison. Et prendre des méthodes et des lois issues de dictature transformera la France d'une démocratie imparfaite en dictature avec fichage facilité pour les opposants politiques via des entreprises tierces.Pour la France et la Démocratie, il faut que cette loi soit supprimée.

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