Pétition n°6478 Lois, institutions, justice
Interdire temporairement la candidature présidentielle des personnes condamnées pour atteinte à la probité publique
281 signatures +7 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 9 juillet 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Suite à l'actualité politique, nous demandons à l’Assemblée nationale d’examiner une proposition de loi visant à empêcher temporairement toute personne condamnée définitivement pour des faits graves d’atteinte à la probité publique de se présenter à l’élection présidentielle.Cette mesure concernerait notamment les condamnations définitives pour détournement de fonds publics, corruption, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence ou fraude liée à l’exercice d’un mandat public.L’objectif de cette pétition n’est pas de viser une personne en particulier, ni de se substituer à la justice. Il s’agit de demander une règle générale, claire et applicable à tous, afin que les candidates et candidats à la présidence de la République répondent à une exigence minimale d’exemplarité.La fonction présidentielle représente le plus haut niveau de responsabilité publique en France. Une personne qui souhaite exercer cette fonction doit pouvoir inspirer confiance dans son rapport à l’argent public, aux institutions et à l’intérêt général.Nous demandons donc à l’Assemblée nationale d’ouvrir un débat parlementaire et d’étudier une réforme permettant de rendre temporairement incompatible une candidature à l’élection présidentielle avec une condamnation définitive pour des faits graves d’atteinte à la probité publique.
Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.
