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Pétition n°6478 Lois, institutions, justice

Interdire temporairement la candidature présidentielle des personnes condamnées pour atteinte à la probité publique

281 signatures +7 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
9 juillet 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Suite à l'actualité politique, nous demandons à l’Assemblée nationale d’examiner une proposition de loi visant à empêcher temporairement toute personne condamnée définitivement pour des faits graves d’atteinte à la probité publique de se présenter à l’élection présidentielle.Cette mesure concernerait notamment les condamnations définitives pour détournement de fonds publics, corruption, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence ou fraude liée à l’exercice d’un mandat public.L’objectif de cette pétition n’est pas de viser une personne en particulier, ni de se substituer à la justice. Il s’agit de demander une règle générale, claire et applicable à tous, afin que les candidates et candidats à la présidence de la République répondent à une exigence minimale d’exemplarité.La fonction présidentielle représente le plus haut niveau de responsabilité publique en France. Une personne qui souhaite exercer cette fonction doit pouvoir inspirer confiance dans son rapport à l’argent public, aux institutions et à l’intérêt général.Nous demandons donc à l’Assemblée nationale d’ouvrir un débat parlementaire et d’étudier une réforme permettant de rendre temporairement incompatible une candidature à l’élection présidentielle avec une condamnation définitive pour des faits graves d’atteinte à la probité publique.

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