Pétition n°6472 Lois, institutions, justice
Pour des peines concrètes d'inéligibilité
188 signatures +8 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 9 juillet 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Dans l'actualité judiciaire récente, nous avons eu le cas d'une personne politique, élue de la République à l'Assemblée Nationale, qui a été condamnée en seconde instance, en cour d'appel, à une peine d'inéligibilité de 15 mois. Etant donné, que cette personne a déjà effectuée cette peine, elle est dorénavant éligible, et donc elle peut se présenter à l'élection présidentielle ou une autre élection.La pétition a pour but de faire examiner une proposition de loi pour avoir une durée plancher et un nombre d'élections plancher d'inéligibilité, par exemples : 5 ans minimum et 10 élections pour la période d'inéligibilité, à compter du jugement. Tant qu'une des conditions est encore en cours, l'accusé(e) ne peut pas se présenter à une élection.
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