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Pétition n°6472 Lois, institutions, justice

Pour des peines concrètes d'inéligibilité

188 signatures +8 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
9 juillet 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Dans l'actualité judiciaire récente, nous avons eu le cas d'une personne politique, élue de la République à l'Assemblée Nationale, qui a été condamnée en seconde instance, en cour d'appel, à une peine d'inéligibilité de 15 mois. Etant donné, que cette personne a déjà effectuée cette peine, elle est dorénavant éligible, et donc elle peut se présenter à l'élection présidentielle ou une autre élection.La pétition a pour but de faire examiner une proposition de loi pour avoir une durée plancher et un nombre d'élections plancher d'inéligibilité, par exemples : 5 ans minimum et 10 élections pour la période d'inéligibilité, à compter du jugement. Tant qu'une des conditions est encore en cours, l'accusé(e) ne peut pas se présenter à une élection.

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