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Pétition n°6470 Lois, institutions, justice

Exigence d'exemplarité des élus de la République.

474 signatures +12 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202620 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
9 juillet 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Nous citoyens Français, demandons qu’aucune personne ne puisse être élue ou exercer un mandat au Parlement, au Sénat ou à la Présidence de la République si elle a été condamnée définitivement pour des faits incompatibles avec la confiance publique, en particulier les atteintes à la probité :
- corruption,
- trafic d’influence,
- détournement de fonds publics ou privés,
- abus de biens sociaux,
- abus de confiance,
- prise illégale d’intérêts,
- blanchiment,
- fraude fiscale.

Dans une démocratie, l’exemplarité des élus n’est pas une option : elle est une condition essentielle de la confiance des citoyens dans les institutions. Ceux qui demandent aux Français de leur confier le pouvoir de voter la loi, de contrôler l’action publique ou de représenter la Nation doivent eux-mêmes être au-dessus de tout soupçon.

Nous demandons donc la mise en place d’une règle claire, simple et stricte : toute condamnation définitive pour des infractions graves portant atteinte à la probité publique doit entraîner l’inéligibilité ou l’impossibilité immédiate d’exercer la fonction concernée.

Cette exigence doit s’appliquer aux plus hautes responsabilités de l’État comme à l’ensemble des mandats parlementaires.

Cette pétition ne vise pas à contourner la justice, mais à protéger la République. Elle affirme un principe fondamental : on ne peut pas prétendre servir l’intérêt général après avoir gravement trahi la confiance publique.

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