Pétition n°6443 Lois, institutions, justice
Pour une interdiction explicite des homicides illégitimes commis par les forces de l’ordre
184 signatures +1 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 7 juillet 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Je demande l’adoption d’une loi renforçant les règles encadrant l’usage de la force par les forces de l’ordre afin de mieux protéger le droit à la vie. Je demande également que chaque décès survenu lors d’une intervention fasse l’objet d’une enquête indépendante et que les responsabilités soient établies lorsque la loi n’a pas été respectée.
Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.
