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Pétition n°6443 Lois, institutions, justice

Pour une interdiction explicite des homicides illégitimes commis par les forces de l’ordre

184 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
7 juillet 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Je demande l’adoption d’une loi renforçant les règles encadrant l’usage de la force par les forces de l’ordre afin de mieux protéger le droit à la vie. Je demande également que chaque décès survenu lors d’une intervention fasse l’objet d’une enquête indépendante et que les responsabilités soient établies lorsque la loi n’a pas été respectée.

Signer sur le site officiel

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