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Pétition n°6420 Lois, institutions, justice

Peines plancher obligatoires pour détournement de fonds publics

213 signatures +2 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
6 juillet 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Les personnes en charge de fonctions publiques et politiques doivent montrer une exemplarité irréprochable. Elles sont dépositaires de la confiance des citoyens et de l'argent public. Or actuellement, le détournement de fonds publics entraîne de sanctions ni suffisantes, ni systématiques, ni dissuasives. Certains auteurs s'en sortent avec des amendes symboliques alors qu'ils ont détourné des millions.Il est temps que cette infraction pénale cesse d'être rentable.Nous demandons que toute personne condamnée pour détournement de fonds publics reçoive automatiquement, et ce quel que soit le montant détourné : - un minimum de deux ans de prison ferme non commuable- une amende égale au montant détourné plus cent mille euros, avec possibilité de saisir tout les biens, y compris la résidence principale- l'inéligibilité à vie- l'interdiction à vie d'exercer une fonction publique.De plus, le groupe politique ou le parti auquel appartient la personne condamnée devient responsable solidaire du paiement de l'amende. Si la personne ne peut pas payer, le groupe politique qui doit s'acquitter du reste de la dette. L'amende ne peut pas être effacée par une procédure d'insolvabilité ou de surendettement. Elle reste due à titre personnel et perpétuel.

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