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Pétition n°6418 Lois, institutions, justice

Voter Pour la loi Présomption de légitime défense des forces de l'ordre

378 signatures +2 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
6 juillet 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Le 7 juillet 2026, l'Assemblée Nationale est appelée à se prononcer sur la proposition de loi n°691, portée par le député Eric Pauget (LR), visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Un amendement gouvernemental instaurant une présomption de légalité des tirs a déjà été adopté en première lecture le 22 janvier 2026.
Nous, citoyennes et citoyens signataires de cette pétition, demandons aux député·es de voter POUR la PPL n°691 lors du scrutin du 7 juillet 2026. Ce texte, examiné en commission des lois en janvier 2026, est désormais inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire.

Soutenons nos forces de l'ordre qui chaque jour lutte contre la délinquance grandissante et qui reste impuni.
Je ne connais pas un seul policier ou gendarme se levant le matin en se demandant qui ils vont bien pouvoir tuer aujourd'hui.

Alors soutenons les et montrons leur que les citoyens et citoyennes français soutiennent les forces de l'ordre.

Signer sur le site officiel

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