Pétition n°6415 Lois, institutions, justice
Évolution du régime de mariage sous séparation des biens
6 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 6 juillet 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Nous aimerions faire évoluer le régime de mariage sous séparation des biens afin que la prestation compensatoire ne soit dû au conjoint qui gagne le moins que si celui ci ne quitte pas sa moitié de son initiative (sauf si faits jugés graves en justice du fait de la personne quittée).
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