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Pétition n°6399 Lois, institutions, justice

pétition pour un controle systematique

64 signatures +6 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
6 juillet 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

À l'attention de Madame/Monsieur la Présidente/le Président de l'Assemblée nationale et des membres du Bureau,En tant que citoyens et contribuables, nous considérons que la confiance dans nos institutions démocratiques repose sur une transparence absolue et une exemplarité totale dans l'usage des deniers publics.Actuellement, l'Avance de Frais de Mandat (AFM) des députés fait l'objet de contrôles, mais ceux-ci restent partiels ou tirés au sort. Nous estimons que le contrôle de l'argent public ne doit pas être soumis au hasard. Par la présente pétition, nous demandons une modification du Règlement de l'Assemblée nationale et des règles de déontologie afin de mettre en œuvre :1. Un contrôle systématique (à 100 %) et annuel de l'intégralité des justificatifs de frais de chaque député.2. L'attribution exclusive de ce contrôle à un organe tiers et totalement indépendant de l'Assemblée nationale (tel que la Cour des comptes ou la HATVP).3. La publication annuelle d'un rapport de synthèse public et accessible en open-data détaillant l'usage global de ces enveloppes.L'exigence de rigueur budgétaire doit s'appliquer en premier lieu à ceux qui votent les lois de la République.

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