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Pétition n°6369 Lois, institutions, justice

Que les mineurs pour des faits graves soient jugés comme les adultes.

929 signatures +9 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202619 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
29 juin 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Que l'on supprime la différence entre un mineur et un majeur, et cela pour des faits graves comme le meurtre, l'assassinat ou même la tentative, pour viol, ou pour des actes de barbarie, que cela ait entraîné la mort ou non de la victime. Que cela s'applique dès maintenant dans le dossier de Louis, décédé en juin 2026. Que les cinq bourreaux soient jugés sur le même pied d'égalité en tant qu'adultes, même les mineurs. Que ce soit désormais le cas dans tous les dossiers à venir.

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