Pétition n°6369 Lois, institutions, justice
Que les mineurs pour des faits graves soient jugés comme les adultes.
929 signatures +9 en 7 jours
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 29 juin 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Que l'on supprime la différence entre un mineur et un majeur, et cela pour des faits graves comme le meurtre, l'assassinat ou même la tentative, pour viol, ou pour des actes de barbarie, que cela ait entraîné la mort ou non de la victime. Que cela s'applique dès maintenant dans le dossier de Louis, décédé en juin 2026. Que les cinq bourreaux soient jugés sur le même pied d'égalité en tant qu'adultes, même les mineurs. Que ce soit désormais le cas dans tous les dossiers à venir.
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