Pétition n°6351 Lois, institutions, justice
PERPETUITE REELLE POUR TOUS LES MEURTRES AVEC ACTE DE BARBARIE
118 signatures +7 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 26 juin 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Nous, citoyens français, demandons que lorsque la culpabilité d'un crime est établie, et que la circonstance d'acte de barbarie est retenue alors, la perpétuité réelle soit prononcée sans possibilité d'une demande d'aménagement de peine et ce, quel que soit l’âge du condamné. Et si on me dit que ce serait insupportable pour le condamné, je propose, ce que l'état propose aux personnes qui ne supportent plus leur vie, c'est à dire, le suicide assisté.
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