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Pétition n°6312 Lois, institutions, justice

Pour un renforcement du contrôle et de la transparence des organismes de protection juridique des majeurs (UDAF)

20 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
23 juin 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Exposé des motifs Les associations de protection juridique (UDAF) occupent une place centrale dans l'accompagnement des majeurs protégés. Toutefois, les usagers font fréquemment état de difficultés majeures liées à une communication insuffisante, à un manque de transparence dans la gestion des dossiers et à une complexité administrative entravant l'accès aux droits fondamentaux.​Le cadre législatif actuel peine à garantir une relation équilibrée entre le tuteur et la personne protégée. Le sentiment d'isolement des usagers face à ces structures, couplé à une difficulté croissante à obtenir des réponses claires sur la gestion de leurs intérêts, démontre un besoin urgent de réformer les modalités de contrôle de ces organismes. Il est nécessaire de garantir que le droit à l'information et à l'écoute soit une réalité systématique.​Demande​Par cette pétition, je demande à l'Assemblée nationale :​De mettre en place un mécanisme de contrôle indépendant et renforcé sur le fonctionnement administratif et financier des UDAF.​D'instaurer des standards obligatoires de réactivité et de transparence dans la communication entre les tuteurs et les personnes protégées.​De faciliter l'accès, pour tout majeur protégé, à un recours juridique externe indépendant afin de contester les décisions des organismes tutélaires lorsque le dialogue est rompu.​Cette formulation est professionnelle, neutre et porte sur des enjeux de société.

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