Pétition n°6269 Lois, institutions, justice
Pétition pour le durcissement du droit du sol
70 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 17 juin 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Pour rappel (tel que mentionné sur le site vie-publique.fr), le droit du sol (jus soli) et droit du sang (jus sanguinis) sont des principes juridiques qui conditionnent l'accès à la nationalité française. La nationalité est le lien juridique qui rattache un individu à la population constitutive d'un État.Le droit du sol permet l'attribution de la nationalité française en raison de la naissance d'un enfant en France, et éventuellement d'un de ses parents.Le droit du sang permet l'attribution de la nationalité française par filiation.Le droit français combine ces deux principes afin de répondre aux diverses possibilités d'octroi de la nationalité française.Le code civil distingue deux fondements à l'octroi de la nationalité française :- par attribution : une personne est réputée française, automatiquement, dès la naissance ou au moment de la majorité ;- par acquisition, après le dépôt d'une demande évaluée par l'autorité publique.C'est principalement dans l'obtention de la nationalité par attribution que le droit du sol intervient.La nationalité française peut être attribuée : dès la naissance à tout enfant : né en France ou à l'étranger dont au moins un des parents est Français (droit du sang) ; né en France de deux parents apatrides ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité (droit du sol) ; né en France dont au moins un des parents est également né en France (double droit du sol) ; à la majorité lorsqu'un enfant est né en France de deux parents étrangers (droit du sol), sous conditions : résider en France à la date de ses 18 ans et avoir sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans. L'enfant peut toutefois obtenir la nationalité française par déclaration, avant sa majorité et avec des conditions de durée de résidence : entre 13 et 16 ans, sur demande de ses parents ; entre 16 et 18 ans, sur demande personnelle.IL SEMBLE INDISPENSABLE DE DURCIR LE DROIT DU SOL.Nul besoin de modifier la constitution ; un durcissement du droit du sol est déjà appliqué à MayotteConcernant Mayotte, le texte a été adopté en avril 2025 et la loi a été promulguée le 12 mai 2025. Il prévoit que, pour devenir Français à sa majorité, un enfant né dans l’archipel devra justifier de la régularité de la résidence de ses deux parents depuis au moins un an avant sa naissance.Dans l'objectif de lutter contre la fraude documentaire, une dernière disposition exige que les parents qui demandent que soit mentionné sur l’acte de naissance de l'enfant la durée de leur résidence régulière, présentent, en complément de leur titre de séjour, un passeport biométrique.Le but de cette pétition est donc de demander le durcissement du droit du sol sur l’intégralité du territoire français tel que cela a déjà été fait à Mayotte.Je vous remercie de la haute importance que vous accorderez à cette demande.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma très haute considération.
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