Pétition n°6246 Lois, institutions, justice
Rendre obligatoire, sauf avis médical contraire, le traitement hormonal décidé par le juge pour les auteurs d'infractions sexuelles sur mineurs
56 signatures +2 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 15 juin 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Aujourd'hui, en France, l'article 131-36-4 du Code pénal prévoit que le traitement hormonal, dit "castration chimique", ne peut être proposé qu'avec le consentement du condamné.Cette disposition rend la mesure quasiment inapplicable : la plupart des auteurs d'infractions sexuelles sur mineurs refusent ce traitement.Nous demandons que le juge puisse imposer ce traitement hormonal aux auteurs d'infractions sexuelles sur mineurs, sans que leur consentement ne soit requis, lorsque l'expertise médicale le juge nécessaire pour prévenir la récidive.Il s'agit de protéger les enfants et d'éviter de nouvelles victimes. La société doit se donner les moyens d'agir face à des actes d'une gravité extrême.
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