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Pétition n°6246 Lois, institutions, justice

Rendre obligatoire, sauf avis médical contraire, le traitement hormonal décidé par le juge pour les auteurs d'infractions sexuelles sur mineurs

56 signatures +2 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
15 juin 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Aujourd'hui, en France, l'article 131-36-4 du Code pénal prévoit que le traitement hormonal, dit "castration chimique", ne peut être proposé qu'avec le consentement du condamné.Cette disposition rend la mesure quasiment inapplicable : la plupart des auteurs d'infractions sexuelles sur mineurs refusent ce traitement.Nous demandons que le juge puisse imposer ce traitement hormonal aux auteurs d'infractions sexuelles sur mineurs, sans que leur consentement ne soit requis, lorsque l'expertise médicale le juge nécessaire pour prévenir la récidive.Il s'agit de protéger les enfants et d'éviter de nouvelles victimes. La société doit se donner les moyens d'agir face à des actes d'une gravité extrême.

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