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Pétition n°6221 Lois, institutions, justice

Divorce ( Protection )

12 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
10 juin 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Serait-il possible de faire une loi pour que toutes femmes divorcés n'ai plus le droit de garder le nom de famille de son ancien mari et reprenne automatiquement son nom de jeune fille qu'elle avait avant de ce marier celui de son père .C'est pour éviter les problèmes , Si un jour celui-ci veut se remarier avec un consentement mutuel , que sa nouvelle femme est son nom de famille et si elle le veut celui de son père ou de sa mère en plus du nom de son mari , merci .

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