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Pétition n°6208 Lois, institutions, justice

POUR UN RÉFÉRENDUM SUR LA RESPONSABILITÉ ET LA TRANSPARENCE DE L'ÉTAT QUI NOUS GOUVERNE

103 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
17 juin 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Objet : Fin de l’impunité judiciaire, politique et institutionnelle : transparence, application des lois et sanctions réelles en cas de manquements de l’État.L'impunité aujourd'hui mène à la mort d'une petite fille, d'êtres humains, hommes, femmes et enfants confondus, l'impunité mène à la responsabilité de chacun d'entre nous. C'est pourquoi : Nous, citoyennes et citoyens français, victimes, proches de victimes, parents, enfants, familles, professionnels concernés et membres de la société civile, demandons solennellement la fin de l’impunité judiciaire, politique et institutionnelle lorsque l’État manque à sa mission première : protéger la population.Cette pétition est portée au nom de chaque signataires, Elle est portée aujourd'hui pour Lyhanna, les enfants d'avant elle, et pour ceux après elle.Pour toutes les victimes passées, pour toutes les victimes actuelles, et pour toutes celles qui pourraient encore l’être si rien ne change réellement.- Nous réclamons des moyens réels.Nous réclamons des sanctions réelles.Nous réclamons la fin de l’impunité judiciaire, politique et institutionnelle.L’État travaille pour nous.L’État est financé par notre argent.L’État doit nous protéger.Et lorsqu’il échoue gravement, il doit répondre de ses manquements.

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