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Pétition n°6166 Lois, institutions, justice

Remettre la peine de mort sur certaines conditions

158 signatures +2 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202618 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
10 juin 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Cette pétition a pour but de remettre la peine de morts sous certaines conditions qui sont détaillées en dessous, à améliorer avec le temps
1- pour les personne qui ont commis des crimes prémonitoires et l'intention de tuer
2 - pour les viols d'enfants
3- Là où il y a des traces d'ADN qui ne peut être contestable lors de l'enquête et qui prouve incontestablement les faits du criminel ou des criminels

Signer sur le site officiel

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