Pétition n°6166 Lois, institutions, justice
Remettre la peine de mort sur certaines conditions
158 signatures +2 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 10 juin 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Cette pétition a pour but de remettre la peine de morts sous certaines conditions qui sont détaillées en dessous, à améliorer avec le temps
1- pour les personne qui ont commis des crimes prémonitoires et l'intention de tuer
2 - pour les viols d'enfants
3- Là où il y a des traces d'ADN qui ne peut être contestable lors de l'enquête et qui prouve incontestablement les faits du criminel ou des criminels
Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.
