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Pétition n°6161 Lois, institutions, justice

Creation d’Annexes greffes de tribunaux judiciaires dans les Mairies des villages et petites villes

8 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
8 juin 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Les affaites pénales concernant les violences faites sur mineurs et sur conjoint devraient être traités au plus vite dès quune plainte est déposée. Cependant dans les villages et petites villes ces plaintes mettent encore plus de temps à être reçues. Permettre aux habitants des villages d'avoir un juge a proximité dans les mairies serait bénéfique pour traiter ces plaintes sans perte de temps. Aussi je propose qu'on créé une sorte d'annexe de greffe judiciaire concernant les plaintes de violences sur enfants et sur conjoint. La police municipale serait chargee de recevoir et transmettre de suite ces plaintes au juge dans les mairie puis la gendarmerie et police nationale seraient saisies des suites de l'enquête. Les villages isolés auraient cette pissibilite daller directement a la mairie au lieu de perdre du temps dans des tribunaux surchargés et souvent loins denleur domicile.

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