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Pétition n°6143 Lois, institutions, justice

Réformer le processus de prise de décision en appel dans les affaires sociales (JAF)

8 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202619 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
8 juin 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

cette proposition s'inscrit dans un cadre restreint des jugement en appel pour le service des affaires judiciaires qui traite les affaires familiales EN APPEL.

- Le principe de la saisie de la cour se fait via une requête avec un avocat dans le cadre de séparations, ou garde d'enfant, ou alors via les services sociaux et la police qui conjointement peuvent saisir le Juge des Affaires Familiales (JAF).
La une procédure se déroule et le JAF au bout de cette procédure donne son verdict. (1ere instance)

Suite à une première décision de justice il est possible de faire appel de la décision, et c'est le seul recours UTILISABLE UNE FOIS ce qui en fais un enjeu majeur quand on parle d'enfant, de leur bien-etre et sécurité.
L'ors de la procédure d'appel la cour se réuni pour recevoir les nouveaux éléments ou doléances et UN JUGE (JAF normalement) donne un verdict.

_ Ma proposition est la suivante;
Au moment de la délibération EN APPEL que le verdict soit rendu par 3 Juges conjointement.

Pourquoi 3?
1 juge est un homme (ou une femme) avec son vécu et ses idées, et nous somme là au moment du dernier recours quand au devenir de l'enfant, la concertation et prise en compte d'un nombre imper de spécialistes (JAF) permettrai d'équilibrer les décisions prises par orgueil ou surmenage, ...
J'imagine qu'un des trois envisagerait un parti, l'autre un autre, mais comme tous doivent prendre leurs décision au regard du bien de l'enfant un nombre impair de décisionnaires permettrai de recentrer la décision sur cet essentiel voir de prendre en considération le temps passé, car entre une décision en première instances et une décision d'appel il peut se dérouler des années où l'enfant évolue dans une environnement qui devient alors sont quotidien.

Ainsi, je pense que seront évité les décisions punitives d'un parents, aux effets cataclysmiques pour l'enfant, oubliant l'intérêt de l'enfant.

oui la justice française à besoin de moyens mais cela ne peut pas être une raison de négliger son application car c'est les citoyens qui en pâtissent.

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