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Pétition n°6142 Lois, institutions, justice

Loi de protection renforcée des mineurs

48 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
10 juin 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

PROPOSITIONS DE RÉFORME PÉNALE POUR LA PROTECTION DES ENFANTSNous demandons au Parlement français d'étudier et de débattre des mesures suivantes concernant les crimes sexuels commis contre les mineurs de moins de 15 ans :Viol sur mineur de moins de 15 ansToute personne reconnue coupable du viol d'un enfant de moins de 15 ans serait systématique condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une période de sûreté de 40 ans avant toute possibilité d'aménagement ou de demande de libération conditionnelle.Avec un minimum emprisonnement de 30 ans de prison Viol suivi du meurtre d'un mineur de moins de 15 ansToute personne reconnue coupable du viol suivi du meurtre d'un enfant de moins de 15 ans serait condamnée au maximum à la réclusion criminelle à perpétuité sans remise de peine, avec une période de sûreté de 60 Avec minimum de 50 ans de prison ans avant toute possibilité d'examen d'une demande de libération conditionnelle.Nous estimons que les crimes commis contre les enfants figurent parmi les atteintes les plus graves à la dignité humaine et doivent faire l'objet des sanctions les plus sévères prévues par la loi.Nous demandons également que les procédures judiciaires concernant les violences sexuelles commises sur des mineurs soient traitées en priorité absolue et que les moyens de la justice soient renforcés afin de réduire les délais d'enquête et de jugement.

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