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Pétition n°6138 Lois, institutions, justice

Obligation de présentation semestrielle du bulletin n°3 du casier judiciaire pour les professionnels et bénévoles au contact de mineurs

110 signatures +2 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
10 juin 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Cette pétition demande l'évolution du cadre législatif afin d'imposer à tout employeur (public ou privé) et à toute structure associative de vérifier deux fois par an l'absence de condamnations incompatibles avec l'exercice d'une activité auprès de mineurs, via la fourniture obligatoire d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).Si le contrôle du casier judiciaire est souvent effectué lors de l'embauche ou de l'agrément, il n'existe pas d'obligation légale de suivi régulier et systématique tout au long du contrat ou de l'engagement bénévole. Une condamnation intervenant pendant l'exercice de la fonction peut ainsi passer inaperçu pendant plusieurs années. 1. Combler un vide sécuritaire Actuellement, la vérification est ponctuelle. L'instauration d'un contrôle semestriel permet de réduire drastiquement le "temps de latence" entre une éventuelle condamnation et l'éviction de la personne de son poste auprès d'enfants. 2. Une responsabilité collectiveLe secteur de la petite enfance, de l'éducation et de l'animation doit garantir une sécurité maximal. Ce dispositif créerait un standard de vigilance national, protégeant à la fois les enfants, mais aussi les structures employeuses en cas de défaillance individuelle.3. Simplification et faisabilité Avec la dématérialisation totale des demandes de bulletin n°3 (gratuites et immédiates), cette mesure ne représente : - Aucun coût financier pour l'Etat ou les citoyens- Une charge administrative mineure pour les structures (simple vérification visuelle ou numérique )Nous demandons à l'Assemblée nationale : 1. De modifier le Code de l'action sociale et des familles ainsi que le Code du travail pour rendre obligatoire la présentation d'un extrait de casier judiciaire vierge tous les 6 mois pour tout personnel en contact direct avec des mineurs2. D'élargir cette obligation aux intervenants extérieurs et bénévoles réguliers3 . D'étudier l'automatisation de ce contrôle via une interconnexion sécurisée entre le Casier Judiciaire National et les registres professionnels (type SIAS ou FIJAIS), afin d'alerter les employeurs en temps réel en cas d'inscription d'une condamnation.

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