Pétition n°6117 Lois, institutions, justice
Faciliter le dépôt de plaintes pour viol, inceste ou agressions sexuelles
158 signatures +4 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 4 juin 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Le dépôt de plainte est régulièrement un sujet délicat auprès des personnes ayant subi des agressions sexuelles. La peur de se présenter au commissariat de police ou à la gendarmerie ressort comme un frein qui empêche de nombreux délits d'être dénoncés à temps, et de nombreuses victimes d'entamer leur processus de guérison.
Cette peur peut être liée à la crainte de ne pas être écouté, voire même de d'être rendu responsable de sa propre agression, ou bien simplement de ne pas être dans un environnement propice à la parole, devant des personnes sensibles aux difficultés de la victime et ayant le temps de s'en occuper.
En ce sens, ne serait-il pas possible de donner le droit à certaines associations de défense des victimes d'agressions sexuelles, préalablement agréées par les services de l'État, de recevoir des dépôts de plaintes relatifs à ce type de délit ?
En guise d'exemple récurrent, une femme ayant subi un viol serait probablement plus encline à faire appel à une association luttant contre les violences faites aux femmes plutôt qu'à un commissariat, trop souvent dénoncé pour ne pas encore suffisamment prendre au sérieux les déclarations des plaignantes. Cela pourrait aider à libérer la parole, et éviter que des personnes ayant commis des dizaines de délits ne soient dénoncées des années plus tard, parce qu'enfin une des victimes a réussi à parler de son histoire.
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