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Pétition n°6117 Lois, institutions, justice

Faciliter le dépôt de plaintes pour viol, inceste ou agressions sexuelles

158 signatures +4 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
4 juin 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Le dépôt de plainte est régulièrement un sujet délicat auprès des personnes ayant subi des agressions sexuelles. La peur de se présenter au commissariat de police ou à la gendarmerie ressort comme un frein qui empêche de nombreux délits d'être dénoncés à temps, et de nombreuses victimes d'entamer leur processus de guérison.

Cette peur peut être liée à la crainte de ne pas être écouté, voire même de d'être rendu responsable de sa propre agression, ou bien simplement de ne pas être dans un environnement propice à la parole, devant des personnes sensibles aux difficultés de la victime et ayant le temps de s'en occuper.

En ce sens, ne serait-il pas possible de donner le droit à certaines associations de défense des victimes d'agressions sexuelles, préalablement agréées par les services de l'État, de recevoir des dépôts de plaintes relatifs à ce type de délit ?

En guise d'exemple récurrent, une femme ayant subi un viol serait probablement plus encline à faire appel à une association luttant contre les violences faites aux femmes plutôt qu'à un commissariat, trop souvent dénoncé pour ne pas encore suffisamment prendre au sérieux les déclarations des plaignantes. Cela pourrait aider à libérer la parole, et éviter que des personnes ayant commis des dizaines de délits ne soient dénoncées des années plus tard, parce qu'enfin une des victimes a réussi à parler de son histoire.

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