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Pétition n°6085 Environnement, transports, territoires

Borne de recharge en copropriété : stop au double abonnement électrique injuste !

29 signatures +2 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Publiée le
4 juin 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Vous habitez en appartement et souhaitez installer une borne de recharge pour votre véhicule électrique ? Vous devrez payer deux abonnements électriques : celui de votre logement, et un second, dédié à votre borne, facturé en permanence même quand vous ne rechargez pas.Votre voisin en maison individuelle, lui, n'a qu'à adapter son abonnement existant. Un seul contrat. Aucun surcoût fixe.Cette inégalité est structurelle et injuste. Elle représente entre 150 et 250 euros par an de frais supplémentaires pour le seul fait d'habiter en copropriété — indépendamment de toute consommation réelle et des frais d'installation de plusieurs centaines d'Euros du compteur Linky par ENEDIS et de son coffret de protection.Elle freine directement le passage à la mobilité électrique pour des millions de Français vivant en appartement, en contradiction avec les objectifs climatiques que la France s'est fixés.Nous demandons au gouvernement et au Parlement :* de mettre fin à l'obligation de souscrire un abonnement électrique distinct pour une borne IRVE en copropriété ;* de permettre l'adossement de la consommation de recharge à l'abonnement principal du logement, avec sous-comptage pour la facturation ;d'aligner les conditions d'accès à la recharge entre tous les Français, quel que soit leur type d'habitat.La transition écologique ne peut pas être réservée aux propriétaires de maisons individuelles.Pétition initiée par un habitant de copropriété, soutenue par tout citoyen concerné par l'équité dans l'accès à la mobilité électrique.

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