Ton Pouvoir Citoyen

← Toutes les pétitions

Pétition n°6077 Lois, institutions, justice

Mise en place de membres qualifiés et compétents pour le conseil constitutionnel par une élection publique.

107 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
22 mai 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Le peuple français ne veut plus voir les membres du conseil constitutionnel désignés par le gouvernement.Les personnes désignées pour ce poste doivent avoir des compétences juridiques et posséder les qualifications correspondantes. Les personnes désignées par le gouvernement rendent des décisions qui sont orientées politiquement qui ne sont plus le fruit d'un examen purement juridique et exclusif des lois.En conséquence, je demande que tous les membres du conseil constitutionnel soient élus par le peuple.

Signer sur le site officiel

Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.