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Pétition n°6067 Lois, institutions, justice

Interdiction de voter une loi avec moins des trois quarts des députés

162 signatures +3 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
4 juin 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

A l'assemblée nationale, il est actuellement possible de voter une loi en catimini, à des heures tardives et même nocturnes avec une minorité de députés.
Une loi doit être examinée et votée par le plus grand nombre possible de députés de tous les partis politique existants.
En conséquence, je demande :
- que toutes les lois ne soient votées qu'en présence d'au moins des trois quarts des députés de l'assemblée nationale,
- l'annulation des lois qui ont été votées sans cet effectif de vote.

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