Pétition n°6067 Lois, institutions, justice
Interdiction de voter une loi avec moins des trois quarts des députés
162 signatures +3 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 4 juin 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
A l'assemblée nationale, il est actuellement possible de voter une loi en catimini, à des heures tardives et même nocturnes avec une minorité de députés.
Une loi doit être examinée et votée par le plus grand nombre possible de députés de tous les partis politique existants.
En conséquence, je demande :
- que toutes les lois ne soient votées qu'en présence d'au moins des trois quarts des députés de l'assemblée nationale,
- l'annulation des lois qui ont été votées sans cet effectif de vote.
Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.
