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Pétition n°6056 Impôts, budget, économie

Pour l’intégration automatique des amendes impayées au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

28 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
22 mai 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Aujourd’hui, les amendes impayées donnent lieu à des procédures de recouvrement parfois longues, complexes et coûteuses pour l’administration, avec des relances, des majorations et des saisies ultérieures.Afin de simplifier et d’accélérer le recouvrement, nous demandons que les amendes impayées soient intégrées directement au système de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.Concrètement, cela permettrait que les sommes dues au titre des amendes soient prélevées automatiquement, au même titre que l’impôt sur le revenu, via le dispositif déjà existant de collecte à la source, sans nécessité de procédures de recouvrement supplémentaires.Ce mécanisme aurait pour objectifs :d’assurer un recouvrement plus rapide et plus efficace des amendes,de s'assurer que les amandes soit bien payer,de réduire les coûts administratifs liés aux impayés,de limiter les majorations accumulées en cas de retard de paiement,et de simplifier les démarches pour l’administration.Nous demandons l’examen de cette mesure et son étude en vue d’une éventuelle réforme législative permettant l’intégration des amendes impayées dans le système de prélèvement à la source.

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