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Pétition n°6024 Lois, institutions, justice

Citoyens contributeurs dans la lutte contre la pédpédocriminalité en ligne : mieux protéger les enfants par un signalement citoyen facilité et des moy

52 signatures +4 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
15 juin 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Nous, citoyens français, sommes profondément préoccupés par l’ampleur de la pédocriminalité en ligne et le sentiment d’impuissance face aux prédateurs.Convaincus que la protection des enfants est l’affaire de toute la société, nous demandons que les citoyens lambda puissent réellement aider les autorités en recueillant et transmettant des preuves de manière légale et sécurisée.Nous demandons au Parlement et au Gouvernement :1. Créer un statut de « contributeur citoyen protégé »Permettant de recueillir légalement des éléments (conversations, captures, URLs, etc.) avec une immunité renforcée pour les actions de bonne foi, tout en interdisant usurpation d’identité et provocation.2. Mettre en place un portail sécurisé dédiéPour documenter et transmettre facilement des preuves recevables judiciairement, avec retour d’information sur le suivi.3. Renforcer PHAROS et la coopérationSignalement simplifié, transmission de dossiers structurés par les citoyens et associations, et meilleurs outils pour la police.4. Augmenter les moyens des services spécialisésPlus d’enquêteurs cyber et meilleure collaboration encadrée avec les citoyens responsables.La mobilisation citoyenne doit être encadrée et encouragée, sans dériver vers un vigilantisme dangereux, ni rester bloquée par un cadre trop restrictif.Nous demandons l’examen de cette pétition par la Commission des lois et un débat parlementaire.

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