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Pétition n°5953 Lois, institutions, justice

Interdire de classer des pétitions citoyennes plébiscitées sur ce site

121 signatures +6 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
19 mai 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

L'objectif de cette plateforme, est de déposer des pétitions citoyennes, pour qu'elles soient étudiées à l'Assemblée Nationale, lorsqu'un seuil de pétitionnaires est atteint (500 000).

Les pétitions déposées, sont rattachées à l'une des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale. Sur proposition d’un rapporteur, désigné parmi les députés siégeant dans la commission, chaque commission peut décider soit de classer une pétition, soit de l’examiner.

"Dans le cas où une pétition est classée, celle-ci est fermée à la signature. L’attribution de ce sort est mentionnée sur la plateforme et n’est pas susceptible de recours de la part des auteurs de la pétition."

Ce procédé donnant à des commissions la possibilité de classement de pétitions, est contraire au principe démocratique des pétitions citoyennes. Puisque cela revient à faire taire et sans recours, les voix de multiples citoyens qui ont examiné ladite pétition avant de lui apporter un vote en soutien.

Un exemple flagrant est le classement de la pétition "Non à la loi Yadan". Les députés de la commission des lois ont choisi, ce mercredi 15 avril 2026, de classer ce texte appelant au rejet de la proposition de loi "visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme" de la députée Caroline Yadan. Cette pétition avait reçu plus de 700 000 signatures depuis son dépôt sur le site de l'Assemblée nationale, le 18 février 2026.

Les personnes élues à l'Assemblée représentent les citoyens, néanmoins, les propositions des citoyens ont le droit d'être écoutées, surtout lorsque plus de 100 000 personnes ont apporté leur soutien. Pour une bonne démocratie, écoutons les citoyens, plutôt que les éconduire.

La proposition :
- Revoir le parcours des pétitions, en supprimant la possibilité de "classement" dans l'étape 3 nommée "3. Le classement ou l’examen par la commission". Celle-ci deviendrait "3. L'examen par la commission"

En bonus, pour encore plus de démocratie :
- L'auteur de la pétition et certaines personnes qui ont apporté leur soutien, pourrait également être invitées à défendre la proposition devant la commission.

Merci de votre lecture et de votre soutien, pour une démocratie à l'écoute de ses concitoyens.

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