Pétition n°5926 Lois, institutions, justice
Pour l'interdiction des "MACHINES À VOTER" et "VOTES À DISTANCE" , car scrutins incontrôlablespar les Scrutateurs
112 signatures +1 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 19 mai 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Les machines à voter peuvent, être pré-programmées, avoir des failles, laissant place à la fraude et aux erreurs de comptage faussant considérablement le résultat des scrutins sur l'ensemble national.Effectivement, ce sont les machines qui effectuent elles mêmes le comptage des votes exprimés, blancs ou nuls sans aucune possibilité de contrôles par les scrutateurs conformément aux Articles R64, L65 et L67 du code électoral.Des chercheurs en e-voting déclarent avoir trouvés une série de failles sur une machine utilisée aux Pays-Bas, en Allemagne, et en France. L'équipe de chercheurs a passé un mois à étudier le fonctionnement de la machine et a conclu : « N'importe qui, ayant un accès bref aux périphériques, à n'importe quel moment avant une élection, peut obtenir un contrôle complet et pratiquement indétectable des résultats de l'élection »D'après l'analyse des machines utilisées à Issy-les-Moulineaux aux quatre journées de vote de 2007, 29,8 % des bureaux de vote ont présenté des anomalies entre l'émargement et le nombre de votes. Cette différence peut fausser le scrutin comme ce fut le cas lors des élections cantonales du 9 et 16 mars 2008 à Boulogne-Billancourt où Sébastien Scognamiglio, un candidat présenté par les Verts, n'a pu se maintenir au second tour pour moins d'une voix alors que des écarts significatifs figuraient entre le nombre d'émargements et le nombre de voix enregistré par les machines.Les résultats des scrutins physiques doivent pouvoir être contrôlé physiquement par les scrutateurs conformément au code électoral.Nous ne pouvons faire confiance à des machines potentiellement prè-programées pour favoriser un ou plusieurs candidats ou piratées pour servir des intèrêts malveillants. Donc, par principe de précautions, notament sur les risque d'ingérences et de fraudes, il est nécessaire d'interdire ces modes de scrutins électronique sur tous les territoires nationaux.
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