Ton Pouvoir Citoyen

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Pétition n°5924 Lois, institutions, justice

Protection , sécurité (Main courante , harcèlement)

22 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
5 mai 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Bonjour Monsieurss , Mesdames

Serait-il possible de faire respecter et appliqué , les mains courante , plainte pour harcèlement , agressions physique ou verbale car beaucoup le dossier n'est pas suivi !

Merci de faire une loi pour que les mains courantes , le harcèlement et les agressions physiques ou verbales commis par de tierces personnes soient cadré , appliqué , respecté, et suivi d'un jugement si nécessaire , merci .

Merci d'y réfléchir .

Cordialement Madame Grech karine , andrée

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