Pétition n°5924 Lois, institutions, justice
Protection , sécurité (Main courante , harcèlement)
22 signatures +1 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 5 mai 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Bonjour Monsieurss , Mesdames
Serait-il possible de faire respecter et appliqué , les mains courante , plainte pour harcèlement , agressions physique ou verbale car beaucoup le dossier n'est pas suivi !
Merci de faire une loi pour que les mains courantes , le harcèlement et les agressions physiques ou verbales commis par de tierces personnes soient cadré , appliqué , respecté, et suivi d'un jugement si nécessaire , merci .
Merci d'y réfléchir .
Cordialement Madame Grech karine , andrée
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