Pétition n°5909 Lois, institutions, justice
Licenciement des fonctionnaires
58 signatures +2 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 6 mai 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Il me semble légitime et égalitaire qu un fonctionnaire soit licenciable pour faute grave au même titre qu’un employé du secteur privé.Dans le pays où la devise est « Liberté égalité fraternité « cela ne correspond pas à celle ci.Je suis sur que cette procédure de sanction et de justice serait un bien et apporterait un meilleur fonctionnement dans le service public
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