Pétition n°5890 Lois, institutions, justice
Pour une application équitable de la loi pénale et la poursuite des incitations aux crimes de guerre et au terrorisme
20 signatures
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 10 juin 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Par cette pétition, nous, citoyens et citoyennes, souhaitons interpeller les autorités françaises sur une situation d'iniquité flagrante dans l'application de la loi pénale concernant les conflits au Proche-Orient.D'une part, nous dénonçons l'absence de poursuites à l'égard des citoyens français ou binationaux engagés au sein de l'armée israélienne, alors que tout engagement auprès de groupes armés dans d'autres pays de la région (Irak, Liban, Syrie) est systématiquement qualifié de terrorisme au retour en France.D'autre part, nous demandons une fermeté exemplaire contre la multiplication des discours publics appelant à la haine et au crime.Nos revendications :Poursuites pour apologie du terrorisme et incitation au génocide : Nous demandons que soient engagées des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personnalité publique — qu'il s'agisse de responsables politiques, de journalistes ou d'éditorialistes — ayant tenu des propos visant à justifier, encourager ou banaliser des massacres de civils, des crimes de guerre ou des actes de génocide à l'encontre du peuple palestinien ou d'autres populations civiles.Égalité devant la loi pénale : L'apologie du terrorisme est un délit grave. Elle ne doit pas être traitée différemment selon l'identité des victimes ou des agresseurs. Tenir des propos appelant à la destruction d'un peuple ou au meurtre de masse doit entraîner les mêmes conséquences judiciaires que toute autre forme d'incitation à la terreur.Enquêtes sur les combattants de retour : L'ouverture systématique d'enquêtes par le Parquet National Antiterroriste (PNAT) pour tout citoyen français de retour d'un engagement militaire au sein de l'armée israélienne, afin de vérifier leur participation éventuelle à des crimes de guerre.En conclusion :La France ne peut tolérer que son espace médiatique et politique devienne un lieu d'impunité pour l'apologie de crimes contre l'humanité. Nous demandons que la justice française agisse avec une totale impartialité pour protéger les valeurs de la République et le respect du droit international.La justice ne peut être sélective. Nous demandons l'application stricte des lois contre l'apologie du terrorisme pour tous.
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