Pétition n°5883 Lois, institutions, justice
Trottinette : usage sur la voie publique
36 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 5 mai 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Texte de loi pour :Cadrer l'usage de la trottinette sur la voie publique et sur les trottoirs piétonniers.- port du casque intégral obligatoire- protection (gants etc..) - respect du code de la route (obligatoire)Pour tous les contrevenants, verbalisation qui pourrait aller jusqu'à confiscation de la trottinette.
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