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Pétition n°5840 Lois, institutions, justice

Lutte contre la PPL Rodwell

157 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
19 mai 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Encore une ppl liberticide et stigmatisante.Censée lutter contre le risque terroriste, cette PPL prévoit plusieurs mesures qui prennent pour cibles les personnes étrangères, celles présentant des troubles mentaux, ou les personnes trans. Tout y passe : extension de la rétention de sûreté judiciaire, injonction d’expertise psychiatrique avec possibilité d’hospitalisation sans consentement à cette fin, et restriction du droit de changer de prénom pour les personnes trans ayant un acte de naissance étranger ou un casier judiciaire.Le texte en cause prévoit la possibilité de placer en rétention de sûreté judiciaire les personnes en fin de peine, qui, condamnées à plus de quinze ans, « présentent, à l’issue de l’exécution de leur peine, une très forte dangerosité caractérisée par une probabilité élevée de récidive en lien avec un trouble grave de la personnalité ». Proposer, comme ici, d’intervenir en bout de chaîne pénale constitue l’aveu de l’échec cinglant du système carcéral actuel, censé permettre l’accès à des soins psychiatriques et viser la réhabilitation, sans en tirer la moindre conséquence cohérente, bien au contraire, puisqu’il s’agit d’aggraver la fausse solution de l’enfermement, au-delà de la peine.Imposer des soins sans consentement, avec injonction d’expertise semble vouloir répondre aux défis représentés par la radicalisation de certaines personnes « présentant des troubles mentaux ». Il faut pourtant rappeler que l’immense majorité des personnes qui présentent des troubles mentaux ne constitue aucun danger, encore moins terroriste, et, qu’à cet égard, rechercher parmi elles le danger, pousse nécessairement à un risque d’amalgame, notamment issu de discriminations croisées, en particulier pour les personnes musulmanes. Pathologiser ainsi la question idéologique est une pente glissante dangereuse en démocratie. Fausse idée par ailleurs que de croire que la psychiatrie détiendrait seule la solution à la déradicalisation – alors que celle-ci ne peut être pensée sans l’enjeu essentiel de la socialisation que, précisément, les enfermements (détention, rétentions, hospitalisation forcée) détruisent. Enfin, cette PPL sidère par son hypocrisie tant on sait combien la psychiatrie est le secteur de la santé le plus maltraité et en manque de moyens en France et que rien n’est prévu pour résoudre ses difficultés.Outre les étrangers et les personnes présentant des troubles mentaux, la PPL stigmatise les personnes trans, en prévoyant notamment de limiter leur possibilité de changer de prénom dans certains cas de condamnations pénales, au prétexte que ce changement serait un outil de dissimulation. Cette suspicion, dont on ignore sur quelle réalité elle pourrait se fonder, crée ainsi une impossibilité pour certaines personnes de faire reconnaître leur transidentité à des seules fins de surveillance administrative. Il en va de même des personnes disposant d’un acte d’état civil étranger qui devraient d’abord faire reconnaître leur changement dans leur pays d’origine. Pour toutes les personnes nées dans des pays ne reconnaissant pas – voire sanctionnant – la transidentité, l’obstacle devient insurmontable et crée une discrimination légale insupportable.

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