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Pétition n°5831 Lois, institutions, justice

Donner une conséquence aux pétitions citoyennes

300 signatures +16 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
30 avril 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

En France, une pétition peut atteindre un million de signatures et être légalement ignorée. La législation actuelle permet au Gouvernement et au Parlement d'écarter une pétition sans y répondre, et quand ils ne l'ignorent pas, rien ne les oblige à organiser un vote.Exemples récents :- Pétition sur la loi Yadan : plus de 700 000 signatures, aucun débat.- Pétition sur la loi Duplomb : plus de 2 000 000 de signataires, un débat organisé, mais pas de vote.Ignorer deux millions de voix, c'est du mépris.En 2026, ces deux millions de signatures représentent moins de 3 % de la population française. À titre de comparaison, l'Union Européenne est tenue d'examiner toute initiative citoyenne (ICE) dépassant 1 million de signatures et d'y publier une réponse motivée, soit 0,2 % de la population européenne. Cette pétition demande une révision des seuils et des conséquences à leur dépassement.Ce que nous demandons : À 500 000 signatures :- Réponse officielle du Gouvernement publiée au Journal Officiel sous 60 jours.- Audition publique des porteurs de la pétition devant la commission parlementaire compétente.- Débat obligatoire à l'Assemblée Nationale.- Désignation d'un rapporteur parlementaire chargé d'analyser les motivations de la pétition et d'en publier les conclusions.À 1 000 000 de signatures :- Vote formel en séance plénière de l'Assemblée nationale et du Sénat, chaque élu votant publiquement et assumant sa position devant ses électeurs.- En cas de rejet par les deux chambres : organisation d'un référendum national dans les 12 mois, limité aux textes relevant du domaine de la loi au sens de l'article 34 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel étant compétent pour trancher tout litige sur le périmètre.Ce dernier point nécessite une révision constitutionnelle. Nous la demandons. C'est un choix de société sur ce que signifie concrètement la souveraineté populaire. À l'heure où la population se désengage de la politique, il est urgent d'écouter ceux qui s'expriment encore.Signer ici, c'est donner aux parlementaires qui portent cette réforme un mandat visible et chiffré.Commencez par signer. Puis écrivez directement à votre député et à votre sénateur (leurs coordonnées sont disponibles sur nosdeputes.fr et nossenateurs.fr). N'hésitez pas à partager leurs réponses.

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