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Pétition n°5813 Lois, institutions, justice

Libération de la Culture Free

49 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
30 avril 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

OBJET : LOI POUR LA RECONNAISSANCE DE LA CULTURE FREE ET L'ABROGATION DES MESURES RÉPRESSIVES.EXPOSÉ DES MOTIFS :Depuis l'amendement Mariani, la culture Free Party est traitée comme une menace à l'ordre public alors qu'elle constitue un modèle d'autogestion, de solidarité et de prévention des risques unique. Face à la dangerosité et au coût prohibitif du monde de la nuit commerciale, la Free Party offre une alternative d'utilité publique qui mérite protection et cadre légal, et non répression.MESURES ET REVENDICATIONS :ABROGATION DE L'AMENDEMENT MARIANI .. : Suppression définitive des dispositions législatives permettant la saisie du matériel sonore et les poursuites pénales automatiques pour l'organisation de rassemblements festifs.AMNISTIE TOTALE : Fin immédiate des poursuites en cours, annulation des amendes et restitution sans frais de tout le matériel saisi.DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE : Reconnaissance officielle du mouvement Free Party comme un espace de médiation sociale, de culture libre et de prévention par les pairs.SOUVERAINETÉ FONCIÈRE : Obligation pour chaque département d'allouer des terrains publics ou d'identifier des sites dédiés pour répondre à chaque demande de rassemblement, avec un cadre d'encadrement léger (sécurité incendie/secourisme) sans ingérence artistique.PÔLE DE GESTION ET PRÉVENTION : Remplacement la présence de "Stups" par un pôle de santé publique aidant à l'analyse de produits et à la réduction des risques directement sur les sites.

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