Pétition n°5813 Lois, institutions, justice
Libération de la Culture Free
49 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 30 avril 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
OBJET : LOI POUR LA RECONNAISSANCE DE LA CULTURE FREE ET L'ABROGATION DES MESURES RÉPRESSIVES.EXPOSÉ DES MOTIFS :Depuis l'amendement Mariani, la culture Free Party est traitée comme une menace à l'ordre public alors qu'elle constitue un modèle d'autogestion, de solidarité et de prévention des risques unique. Face à la dangerosité et au coût prohibitif du monde de la nuit commerciale, la Free Party offre une alternative d'utilité publique qui mérite protection et cadre légal, et non répression.MESURES ET REVENDICATIONS :ABROGATION DE L'AMENDEMENT MARIANI .. : Suppression définitive des dispositions législatives permettant la saisie du matériel sonore et les poursuites pénales automatiques pour l'organisation de rassemblements festifs.AMNISTIE TOTALE : Fin immédiate des poursuites en cours, annulation des amendes et restitution sans frais de tout le matériel saisi.DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE : Reconnaissance officielle du mouvement Free Party comme un espace de médiation sociale, de culture libre et de prévention par les pairs.SOUVERAINETÉ FONCIÈRE : Obligation pour chaque département d'allouer des terrains publics ou d'identifier des sites dédiés pour répondre à chaque demande de rassemblement, avec un cadre d'encadrement léger (sécurité incendie/secourisme) sans ingérence artistique.PÔLE DE GESTION ET PRÉVENTION : Remplacement la présence de "Stups" par un pôle de santé publique aidant à l'analyse de produits et à la réduction des risques directement sur les sites.
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