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Pétition n°5767 Impôts, budget, économie

Contrôle des aides données aux entreprises par l'Etat

157 signatures +9 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
16 avril 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

270 milliards d'euros sont distribués aux entreprises tous les ans (cf livre "Le grand Détournement" paru en 2025) dont - 1/3 de réduction des cotisations patronales , - 1/3 de niches fiscales accordées aux entreprises- 1/3 de subventions distribuées aux entreprisesSur ces aides, il n'y a pas de contrôle. Est-il normal qu'une société qui verse des dividendes à ses actionnaires reçoive des aides de l'Etat Français ?Dans quelle proportion peut-on le tolérer ? Si aides reçues alors elles doivent représenter moins de 1% des dividendes versés Si aides reçues ; Combien de création d'emploi en France ? Il faut mettre en place un contrôle par l'État et l'administration fiscale pour valider les aides versées pour chaque entreprise sur les 15 dernières années.

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