Pétition n°5767 Impôts, budget, économie
Contrôle des aides données aux entreprises par l'Etat
157 signatures +9 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Publiée le
- 16 avril 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
270 milliards d'euros sont distribués aux entreprises tous les ans (cf livre "Le grand Détournement" paru en 2025) dont - 1/3 de réduction des cotisations patronales , - 1/3 de niches fiscales accordées aux entreprises- 1/3 de subventions distribuées aux entreprisesSur ces aides, il n'y a pas de contrôle. Est-il normal qu'une société qui verse des dividendes à ses actionnaires reçoive des aides de l'Etat Français ?Dans quelle proportion peut-on le tolérer ? Si aides reçues alors elles doivent représenter moins de 1% des dividendes versés Si aides reçues ; Combien de création d'emploi en France ? Il faut mettre en place un contrôle par l'État et l'administration fiscale pour valider les aides versées pour chaque entreprise sur les 15 dernières années.
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