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Pétition n°5761 Lois, institutions, justice

Elections municipales pour les communes de moins de 1 000 habitants

24 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
16 avril 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 harmonisant les processus électoraux soi-disant pour relancer une vitalité démocratique, a eu un effet totalement opposé et négatif sur la démocratie de nos villages. 70 % de communes à une seule liste, des citoyens n'ont pu se présenter pour cause de scrutin par liste, 60 % d'abstention, bulletins blancs et nuls en nombre, impossibilité de choisir les plus compétents. Il faut rétablir le système dit de panachage qui reflète le mieux le fonctionnement démocratique propre à nos villages.

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