Pétition n°5761 Lois, institutions, justice
Elections municipales pour les communes de moins de 1 000 habitants
24 signatures +1 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 16 avril 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 harmonisant les processus électoraux soi-disant pour relancer une vitalité démocratique, a eu un effet totalement opposé et négatif sur la démocratie de nos villages. 70 % de communes à une seule liste, des citoyens n'ont pu se présenter pour cause de scrutin par liste, 60 % d'abstention, bulletins blancs et nuls en nombre, impossibilité de choisir les plus compétents. Il faut rétablir le système dit de panachage qui reflète le mieux le fonctionnement démocratique propre à nos villages.
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