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Pétition n°5751 Lois, institutions, justice

Pour une refondation du maintien de l’ordre garantissant les libertés publiques et la sécurité de tous

75 signatures +2 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
16 avril 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Le droit de manifester constitue une liberté fondamentale, au cœur du fonctionnement démocratique. Il permet l’expression collective des opinions et la participation directe des citoyens au débat public.Au cours des dernières années, l’évolution des pratiques de maintien de l’ordre lors des mobilisations a suscité de nombreuses interrogations. L’intensification de certains dispositifs, l’usage de techniques d’intervention plus coercitives et la gestion des foules dans des contextes parfois tendus ont contribué à faire émerger des préoccupations quant au respect de l’équilibre entre sécurité et libertés.Par ailleurs, les modalités actuelles d’encadrement des manifestations peuvent, dans certaines situations, entraîner des risques pour l’intégrité physique des personnes, qu’il s’agisse des manifestants, des journalistes ou des forces de l’ordre elles-mêmes.Ces évolutions interrogent la capacité du modèle actuel à garantir simultanément la sécurité de tous et l’exercice effectif des libertés publiques.Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’engager une réflexion approfondie et des évolutions concrètes afin d’adapter les pratiques aux exigences démocratiques contemporaines.C’est pourquoi les signataires de cette pétition demandent :une réévaluation des doctrines de maintien de l’ordre, afin de privilégier des approches de désescalade et de prévention des tensionsun encadrement strict de l’usage des équipements et techniques susceptibles de provoquer des blessures gravesune transparence accrue sur les règles d’engagement et les chaînes de décision lors des opérations de maintien de l’ordrele renforcement des dispositifs indépendants d’observation et d’évaluation des pratiques en manifestationune meilleure protection du droit d’informer, notamment pour les journalistes couvrant les mobilisationsle développement de formations spécifiques favorisant la gestion non violente des rassemblementsl’ouverture d’un débat démocratique associant citoyens, chercheurs, professionnels et institutions sur l’évolution du maintien de l’ordreCette démarche vise à répondre à une exigence essentielle : garantir un exercice effectif et apaisé du droit de manifester, dans le respect de la sécurité de chacun et des principes fondamentaux de l’État de droit.

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