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Pétition n°5711 Lois, institutions, justice

Projet pour la transparence sur les dépenses des parlementaires

1 112 signatures +29 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
29 avril 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Voter une loi pour rendre publiques et consultables, potentiellement sur les sites de l’Assemblée nationale et du Sénat, les dépenses couvertes par l’État pour chacun des parlementaires.

S’il est tout à fait compréhensible et normal que les parlementaires voient une partie de leurs dépenses couvertes par l’État, il serait intéressant que ces dépenses soient rendues publiques afin que l’électorat puisse juger de lui-même de la bonne utilisation de ses impôts.

Signer sur le site officiel

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