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Pétition n°5710 Santé, travail, solidarités

Pour un accès universel aux soins - Obligation pour les médecins d’accepter tout patient souhaitant consulter

59 signatures +3 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires sociales
Publiée le
16 avril 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

En France, des millions de personnes se retrouvent sans médecin traitant, non par manque de volonté, mais parce que les médecins ont la faculté de refuser de nouveaux patients. Cette situation crée une inégalité fondamentale d’accès aux soins, en contradiction directe avec le principe constitutionnel de protection de la santé pour tous.Des créneaux de consultation restent disponibles, visibles sur les plateformes de prise de rendez-vous, mais inaccessibles à des patients faute d’être “acceptés”. Cette logique est incompréhensible et injuste : un créneau libre devrait pouvoir être occupé par n’importe quel patient qui en a besoin.Les conséquences sont graves : retards de diagnostic, aggravation de pathologies, renoncement aux soins, et détresse psychologique pour des personnes déjà fragilisées.-----DemandeNous, citoyennes et citoyens français, demandons à l’Assemblée nationale de légiférer pour :1. Rendre obligatoire l’acceptation de tout patient souhaitant consulter un médecin disposant d’un créneau disponible, qu’il soit ou non désigné comme médecin traitant, qu’il soit nouveau patient ou non.2. Interdire le refus arbitraire de nouveaux patients lorsque des disponibilités existent dans l’agenda du praticien.3. Créer un mécanisme de régulation transparent, permettant à tout citoyen de trouver et réserver une consultation sans se heurter à des barrières administratives invisibles.4. Sanctionner les refus injustifiés, afin que le droit aux soins ne reste pas une promesse théorique.-----La santé n’est pas un privilège. L’accès à un médecin ne devrait pas dépendre de la chance ou de la persévérance. Nous demandons que la loi garantisse enfin ce droit fondamental de manière concrète et effective.**Signez et partagez cette pétition pour que chaque personne en France puisse accéder aux soins dont elle a besoin.**

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