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Pétition n°5693 Lois, institutions, justice

Pour le retour au scrutin uninominal dans les communes de moins de 500 habitants

15 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
16 avril 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Le scrutin par liste pour les élections municipales pose un certain nombre de problèmes dans les très petites communes. C'est pourquoi je dépose cette pétition en vue de réinstaurer le scrutin uninominal majoritaire pour les communes de moins de 500 habitants.

Signer sur le site officiel

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