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Pétition n°5669 Impôts, budget, économie

Sécuriser nos comptes bancaires contre la fraude par une validation obligatoire des nouveaux prélèvements SEPA

77 signatures +2 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
9 avril 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Avec la recrudescence constante des piratages des données personnelles, notamment RIB et coordonnées bancaires, qui favorisent de nombreuses arnaques et fraudes à répétition, il est plus qu'urgent de sécuriser le système de prélèvement bancaire automatique SEPA. Actuellement les banques permettent de contester facilement sans démarche compliquée ces prélèvements frauduleux dans les 8 semaines. La législation prévoit également qu'on puisse les contester jusqu'à 13 mois. Ce n'est pourtant pas suffisant pour endiguer réellement ce fléau de fraudes modernes, sachant que par ailleurs la plupart des banques ne proposent même pas à leurs clients d'être immédiatement alertés à la mise en place d'un nouveau prélèvement SEPA.Il serait pourtant simple de mettre en place une validation obligatoire des nouveaux prélèvements SEPA par le détenteur du compte bancaire avant que tout prélèvement puisse effectivement avoir lieu sur le compte.

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