Pétition n°5656 Lois, institutions, justice
Pour un divorce immédiat en cas de violences conjugales : Brisons le dernier lien de l'emprise
115 signatures +5 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 17 avril 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Pour un divorce immédiat en cas de violences conjugales : Brisons le dernier lien de l'emprise L'appel d'une survivante pour toutes les autres.Aujourd’hui, en France, lorsqu’une victime de violences conjugales dépose plainte, le calvaire ne s'arrête pas à la porte du commissariat. Commencent alors des mois, voire des années, de procédures administratives et juridiques pour obtenir un divorce. Pendant tout ce temps, la victime reste légalement liée à son agresseur. Ce lien n’est pas qu’administratif : c’est une arme entre les mains du bourreau pour continuer à exercer son emprise, son chantage et sa terreur.Nous demandons la création d'un "Divorce d'Urgence pour Mise en Danger" :La rupture automatique : Dès lors qu’une plainte pour violences conjugales est étayée par des preuves médicales ou des constatations policières, le lien matrimonial doit pouvoir être rompu immédiatement. La violence doit être considérée comme une rupture de contrat de plein droit. La protection du statut : La victime ne doit plus porter le nom de son agresseur ni être solidaire de ses dettes dès le dépôt de la plainte. La priorité absolue : Les questions de garde d'enfants et de logement doivent être tranchées en urgence sous 48 heures, pour que "partir" ne signifie plus "tout perdre". On ne peut pas demander à une femme de se reconstruire alors que l'État l'oblige à rester "l'épouse" de celui qui a tenté de la détruire. Le divorce ne doit plus être une négociation, mais une mesure de protection vitale.Signez pour que la loi cesse de protéger le lien et commence enfin à protéger les vies.
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