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Pétition n°5634 Lois, institutions, justice

Pour l'adaptation des délais de contre-visite du contrôle technique automobile aux réalités logistiques des Outre-mer (DROM)

21 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
7 avril 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés,Je sollicite votre intervention pour modifier l'article R323-22 du Code de la route, afin de porter le délai de validité de la contre-visite de 2 mois à 3 mois spécifiquement dans les Départements et Régions d'Outre-mer (DROM).L'application uniforme du délai de 2 mois sur l'ensemble du territoire national constitue une rupture d'égalité et une méconnaissance de la non-continuité territoriale pour les raisons suivantes :1.Délais d'approvisionnement critiques : Contrairement à l'Hexagone où les pièces détachées sont livrées en 24h/48h, les territoires insulaires dépendent du fret aérien ou maritime. Les ruptures de stocks et les délais d'acheminement (souvent supérieurs à 6 semaines) rendent le respect du délai de 2 mois matériellement impossible pour de nombreuses réparations.2.Saturations administratives et douanières : Le passage en douane et le traitement de l'octroi de mer rallongent systématiquement l'immobilisation des véhicules, pénalisant injustement les usagers ultra-marins.3.Insécurité juridique pour les usagers : Faute de pièces disponibles dans les temps, des milliers de conducteurs en Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte se retrouvent en infraction malgré leur bonne foi, faute de pouvoir valider leur contre-visite à temps.Porter ce délai à 3 mois permettrait de rétablir une équité de traitement sans compromettre la sécurité routière, en tenant compte de la réalité géographique et économique de nos territoires. »Je dépose cette pétition en tant que professionnelle du secteur, témoin directe de l'impossibilité matérielle pour mes clients de respecter les délais réglementaires en raison des contraintes géographiques et logistiques de l'île.

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