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Pétition n°5587 Lois, institutions, justice

La reconnaissance du mensonge d'état comme un delit

174 signatures +8 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
17 avril 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Le lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants est le pilier de notre démocratie. Pourtant, à l'heure actuelle, la parole publique n'est soumise à aucune sanction pénale spécifique en cas de dissimulation volontaire ou de falsification de la vérité dans l'exercice des fonctions officielles.
​Le constat :
Trop souvent, des décisions majeures impactant la santé, l'écologie ou l'économie sont prises sur la base d'informations tronquées, sans que les responsables ne puissent être inquiétés pour le préjudice causé à la sincérité du débat démocratique.
​Notre demande :
Nous demandons l'instauration d'un cadre législatif créant un délit de mensonge d'État. Cette mesure viserait à :
​Sanctionner pénalement tout membre du gouvernement ou élu ayant sciemment travesti la vérité devant les institutions ou les citoyens sur des dossiers d'intérêt public.
​Renforcer le devoir de probité et de transparence des responsables politiques.
​Garantir le droit à l'information exacte pour chaque citoyen, comme condition sine qua non de son consentement démocratique.
​Il ne s'agit pas d'interdire l'erreur, mais de punir l'intention délibérée de tromper le peuple. Pour une République exemplaire, signez cette pétition.

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